CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES KOOLICAR

  1. INTRODUCTION

    KOOLICAR, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 532 482 445, offre des prestations de service associées à la location et au partage de Véhicules. KOOLICAR propose ainsi à des membres Propriétaires de Véhicules de partager leur voiture avec des membres Locataires.

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles existantes entre la société KOOLICAR et ses Membres, du fait de l’utilisation par ces derniers des Services KOOLICAR.

    Tout utilisateur des Services KOOLICAR s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation suivant les modalités décrites ci-après.

    L’utilisation du Service KOOLICAR nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation peut notamment se faire par la signature de Conditions Particulières et/ou par l’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation après identification au sein du site https://www.koolicar.com.

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document échangé entre la société KOOLICAR et ses Membres, sauf Conditions Particulières conclues par la société KOOLICAR avec ces derniers.


  2. DEFINITIONS

    Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

    Application : Désigne l’application mobile proposée par la société KOOLICAR, permettant aux Membres d’utiliser le service de location et notamment la fonctionnalité de clé virtuelle pour verrouiller et déverrouiller les portes des Véhicules.

    Compte Personnel : Désigne l’interface personnalisée à laquelle chaque Membre a accès du fait de son inscription au Service KOOLICAR, après s’être identifié sur le Site et au sein de laquelle :
    (i) Le Membre Locataire pourra réserver des Véhicules ;
    (ii) Le Membre Propriétaire pourra gérer les locations de son Véhicule, en renseignant notamment ses disponibilités, son adresse de stationnement.

    Conditions Générales d'Utilisation : Désigne le présent document destiné à encadrer l’utilisation par les Membres des Services proposés par KOOLICAR.

    Contrat de location : Désigne tout document contractuel portant sur la location d’un Véhicule qui serait conclu entre un Locataire et un Propriétaire.

    Contrat-type : Désigne le document pré-rempli par KOOLICAR lors d’une réservation constituant le Contrat de location par défaut conclu entre le Locataire et le Propriétaire.

    Guide utilisateur : Désigne la pochette devant être mise à disposition par le Propriétaire au sein de la boîte à gants du Véhicule pour chaque Location comprenant une copie de la carte grise du Véhicule, estampillée de la mention "véhicule en Autopartage", l’attestation d’assurance MAIF du Véhicule, un mode d’emploi du Service KOOLICAR, un procès-verbal de constat.

    Etat des lieux : Désigne le registre des dommages constatés sur un Véhicule. Ce registre, accessible sous format électronique est remis au Locataire avant chaque location et sert de référence à l'état des lieux de prise en charge en début et en fin de Location.

    Evénement assurance : Désigne tout dommage, panne, vol, accident survenu pendant la période de Location du Véhicule.

    IMA : Désigne la société Inter Mutuelle Assistance auprès de laquelle KOOLICAR a souscrit au profit des Propriétaires et Locataires de Véhicules un contrat d’assistance routière disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

    Box : Désigne la technologie installée à bord du Véhicule d’un Membre Propriétaire afin de permettre sa Location à un Locataire. La Box est constituée principalement d’un logiciel informatique développé par la société KOOLICAR et comprend également dans certains cas un boîtier électronique installé à bord du véhicule. KOOLICAR met à disposition de ses Membres Propriétaires deux versions de la Box :

    • la version Access, qui, à minima, permet de géolocaliser le Véhicule en début et en fin de Location et de calculer la durée et le kilométrage effectué pendant une Location,
    • la version Classique, qui permet en plus d’agir sur l’ouverture et la fermeture des portes pour des Locations sans remise de clés du Véhicule.

    Clé virtuelle : Désigne la fonctionnalité de dématérialisation de la clé permettant aux Membres de verrouiller et déverrouiller les portes des Véhicules loués par le biais de l’Application

    Locataire : Désigne le conducteur qui s’est inscrit au Service KOOLICAR afin de pouvoir louer des Véhicules.

    Location : Désigne la location par un Membre Locataire d’un Véhicule appartenant à un Membre Propriétaire et dans les conditions y afférentes.

    MAIF : Désigne la société d’assurance auprès de laquelle KOOLICAR a souscrit au profit des Propriétaires et Locataires de Véhicules une police d’assurance couvrant les sinistres éventuels pouvant intervenir en cours de Location.

    Mango Pay : Désigne la société Mango Pay, prestataire fournissant la solution de paiement en ligne sécurisée disponible au sein du Site et permettant aux Membres Locataires de procéder au règlement de leurs Locations. Mango Pay est une marque commerciale du groupe Leetchi Corp, société luxembourgeoise enregistrée sous le numéro B173459 au registre du commerce du Luxembourg. Elle est agréée comme société de porte-monnaie électronique par la réglementation financière en vigueur au Luxembourg (CSSF).

    Membre(s) : Désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service KOOLICAR valablement inscrit(s) sur le Site, et notamment les Locataires et Propriétaires de Véhicules.

    Mode Privé : Désigne un mode de fonctionnement du Service selon lequel le Propriétaire détermine lui-même au sein de son Compte Personnel les Locataires autorisés à louer son Véhicule.

    Service : Désigne l'ensemble des services proposés par KOOLICAR à ses Membres par l’intermédiaire du Site.

    Service Client : Désigne le service client mis à disposition des Utilisateurs du Site et des Services, joignable sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre par les Utilisateurs pour toute demande d’assistance dans le cadre de leur utilisation du Site et des Services.

    Site : Désigne le site internet exploité par KOOLICAR SAS et accessible à l'adresse https://www.koolicar.com

    Propriétaire : Désigne tout propriétaire de Véhicule, inscrit aux Services KOOLICAR afin de mettre son ou ses Véhicules en location. Il peut s’agir soit d’une personne physique soit d’une personne morale. Lorsque le Propriétaire est un professionnel ou une personne morale, il est seul responsable du respect par lui des obligations légales et réglementaires relatives à la mise en location de son ou ses véhicules.

    Véhicule(s) : Désigne un (ou plusieurs) Véhicules inscrit(s) et proposé à la location au sein du Site par un Propriétaire.


  3. Acceptation des Conditions Générales et convention de preuve

    L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par les Membres peut se faire par la signature de Conditions Particulières et/ou par l’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation après identification au sein du Site.

    Le Membre accepte et reconnaît que l’activation de ses identifiant et mot de passe ainsi que les différents clics activés au sein du Site et notamment de son Compte Personnel constituent la preuve irréfragable de son identification et de son acceptation de l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou le cas échéant des Conditions Particulières, des conditions de la société MangoPay, ainsi que de toute modification de ces documents contractuels, et constitue sa signature électronique au sens des dispositions du Code Civil.

    A ce titre, le Membre accepte et reconnaît que les registres informatisés administrés dans les systèmes informatiques de KOOLICAR et de ses prestataires qui seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des échanges et en particulier de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont force obligatoire et font irrévocablement foi dans ses relations contractuelles avec KOOLICAR.

    En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de KOOLICAR et prouvée par le Membre, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de KOOLICAR, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

    Les données produites par le système informatique de KOOLICAR constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par KOOLICAR dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


  4. Mise en garde

    Les Services devront être utilisés conformément à leur destination telle que décrite aux Conditions Générales et, le cas échéant, aux Conditions Particulières applicables, ainsi que dans toute documentation associée à un Service qui serait fournie par KOOLICAR aux Utilisateurs.

    Il appartient à chaque Utilisateur de s'assurer :
    (i) de l'adéquation des Services à ses besoins notamment sur la base des informations et documentations figurant sur le Site,
    (ii) du respect des recommandations techniques requises pour l’installation des Box ainsi que pour la mise en œuvre des Services,
    (iii) qu'il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour l’utilisation des Services

    L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE :

    • SEULES LES LOCATIONS RÉALISÉES AUPRÈS DE PROPRIÉTAIRES PROFESSIONNELS SONT ENCADRÉES PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION ;
    • LES LOCATIONS DE VÉHICULES RÉALISÉES ENTRE PARTICULIERS NE SONT EN REVANCHE PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION.

    EN CONSÉQUENCE, LE LOCATAIRE QUI LOUE UN VÉHICULE AUPRÈS D’UN PROPRIÉTAIRE AGISSANT EN QUALITÉ DE PARTICULIER NE POURRA DONC PAS INVOQUER LE BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET NOTAMMENT LE BÉNÉFICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

    L’Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau internet, tout particulièrement en termes de :
    (i) transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;
    (ii) continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différentes fonctionnalités offertes par le Site ;
    (iii) contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de KOOLICAR.

    En aucun cas, KOOLICAR ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour les Utilisateurs.

    Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, son ordinateur et ses logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

    L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site et à ses Services, aux informations qu’il contient ou à ses fonctionnalités.


  5. Description des Services

    KOOLICAR met à disposition des Utilisateurs de son Site un Service de location de Véhicules, permettant aux Propriétaires de louer par le biais du Site leur Véhicule à des Locataires.

    Ce Service inclut notamment, pour chaque location opérée par le biais du Site, les Services associés suivants :  

    • la mise à disposition d’un contrat de location type ;
    • la souscription systématique et automatique d’un contrat d’assurance auprès de la MAIF, destiné à couvrir l’utilisation du Véhicule par le Locataire pendant la durée de la Location ;
    • la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé ;
    • le recours à un Service-client

    Les Services accessibles aux Membres au sein du Site permettent notamment aux

    (i) Propriétaires de :

    • bénéficier de l’installation de la Box ou de l’activation du système et/ou logiciel d'autopartage dans leurs Véhicules ;
    • renseigner au sein de leur Compte Personnel les dates et lieux de disponibilité de leurs Véhicules ainsi que le descriptif du Véhicule avant publication de leur annonce sur le Site ;
    • gérer la location de leurs Véhicules par la mise à disposition d’un outil de calendrier en ligne ;
    • louer leur Véhicule sans avoir à relever le kilométrage et le temps de Location, pour les Véhicules équipés de la Box ;
    • louer leur Véhicule sans avoir à se déplacer pour remettre les clés, pour les Véhicules équipés d’une Box Classique ;
    • louer leur Véhicule en ayant la certitude que le Locataire sera bien couvert par une assurance adaptée en cas de dommage causé au Véhicule ou d’accident routier ;

    (ii) Locataires de :

    • rechercher des Véhicules disponibles aux lieux, dates et horaires souhaités ;
    • accéder aux informations relatives aux Véhicules disponibles ;
    • louer un Véhicule en étant couvert par la souscription automatique d’un contrat d’assurance pour la durée de la Location réservée en ligne ;
    • louer un Véhicule sans avoir à relever le kilométrage et le temps de Location pour les Véhicules équipés de la Box.
    • louer un Véhicule sans avoir besoin de rencontrer le Propriétaire pour échanger des clés, pour les Véhicules équipés d’une Box Classique ;


  6. Conditions d’accès aux Services

    6.1. Conditions d’éligibilité aux Services

    6.1.1. Conditions d’éligibilité pour les Locataires

    Pour être éligible aux Services KOOLICAR, le Locataire déclare et garantit :

    • être titulaire du permis de conduire depuis au minimum 5 ans ;
    • n’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois ;
    • n’avoir fait l’objet d’aucune résiliation de la part d’un assureur au cours des 36 derniers mois ;
    • avoir eu au maximum 1 Événement Assurance Responsable au cours des 5 dernières années ;
    • avoir un solde minimum de 9 points sur son permis de conduire ou n’avoir eu, au cours des 12 derniers mois, aucune infraction entraînant un retrait de plus de 2 points.

    Le Locataire s’engage à signaler, sans délai, tout changement susceptible d’affecter son éligibilité aux Services et à ne pas utiliser les Services dès lors qu'il ne répond plus aux critères énoncés ci-dessus.

    KOOLICAR se réserve le droit à tout moment de solliciter du Locataire qu’il lui fournisse tout document de nature à démontrer qu’il est toujours éligible pour bénéficier des Services KOOLICAR, ce que le Locataire reconnaît et accepte.

    Le Locataire déclare sur l’honneur que les informations le concernant sont exactes. Il reconnaît et convient que toute fausse déclaration et toute fausse information pourra notamment avoir comme conséquence de l’exclure du bénéfice de l’assurance MAIF souscrite par KOOLICAR dans le cadre des Services.


    6.1.2. Conditions d’éligibilité pour les Propriétaires et leur(s) Véhicule(s)

    Pour être éligible au service KOOLICAR, le Propriétaire déclare et garantit que :

    • Il est le seul propriétaire du Véhicule, tel qu’indiqué sur la carte grise du Véhicule, ou si le Véhicule est en leasing, que la société de leasing l’autorise à utiliser le service KOOLICAR.
    • Le Véhicule est assuré à son nom. Il est toutefois rappelé que la MAIF assure les sinistres se produisant pendant l’utilisation du Service KOOLICAR selon les modalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    • Le contrôle technique du Véhicule est réalisé et à jour selon la réglementation en vigueur.
    • Le Véhicule est en parfait état de fonctionnement et qu’il est entretenu régulièrement selon les recommandations du constructeur.
    • Le Véhicule est maintenu en bon état de propreté intérieure et extérieure.
    • Il possède un double de ses clés de voiture qu’il conserve en lieu sûr.

    De plus, le Véhicule doit être âgé de 10 ans maximum (sauf accord spécial de KOOLICAR) et entrer dans l’une des catégories suivantes :

    • Véhicule de tourisme (moteur essence) dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 7 CV : valeur à neuf inférieure à 40 000 €
    • ou
    • Véhicule de tourisme (moteur essence) dont la puissance fiscale est comprise entre 8 CV et 11CV : valeur à neuf inférieure à 50 000 €
    • ou
    • Véhicule de tourisme (moteur diesel) dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 6CV : valeur à neuf inférieure à 40 000 €
    • ou
    • Véhicule de tourisme (moteur diesel) dont la puissance fiscale est comprise entre 7 CV et 11 CV : valeur à neuf inférieure à 50 000 €
    • ou
    • Véhicule de tourisme électrique dont la valeur à neuf n'excède pas 50 000 €
    • ou
    • Véhicule utilitaire (moteur essence ou diesel) dont la puissance fiscale inférieure ou égale à 8 CV : valeur à neuf inférieure à 40 000 €

    Le Véhicule équipé avec la Box Classique devra lors des Locations être stationné sur des places ou des parkings libres d’accès pour des Membres Locataires, c’est-à-dire des stationnements ne nécessitant aucun système d’accès, code, clé ou permis à la charge du Locataire. Cela exclut un espace fermé à clé ou un emplacement payant sauf si ce dernier est déjà pris en charge (par exemple avec un abonnement lié au Véhicule). Si le stationnement est souterrain, il doit obligatoirement s’agir d’un endroit où les réseaux internet et de téléphonie mobile fonctionnent.
    Si l’emplacement de stationnement est payant, le propriétaire est responsable du paiement de ce stationnement en dehors des horaires de réservation de son véhicule.

    Le Propriétaire s’engage à signaler, sans délai, tout changement susceptible d’affecter son éligibilité au Service et à ne pas utiliser les Services dès lors qu'il ne répond plus aux critères énoncés ci-dessus.

    Le Propriétaire déclare sur l’honneur que les informations le concernant et celles relatives à son Véhicule sont exactes. Il reconnaît et convient que toute fausse déclaration et/ou toute fausse information pourront notamment avoir comme conséquence de l’exclure du bénéfice de l’assurance MAIF souscrite par KOOLICAR dans le cadre des Services, et le rendre inéligible à ces derniers.

    KOOLICAR se réserve le droit à tout moment de solliciter le Propriétaire afin qu’il lui fournisse tout document de nature à démontrer que son Véhicule et lui-même remplissent bien les conditions d’éligibilité définies au sein du présent article, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte.

    Lors de son inscription, le Propriétaire s’engage à renseigner sa qualité de professionnel ou particulier.

    Le Propriétaire professionnel devra être identifié comme tel sur le Site et répondre à toutes les obligations notamment d’information préalable qui lui incombent en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur. KOOLICAR met à la disposition des Propriétaires professionnels, sur demande, les outils dont elle dispose sur le Service pour faciliter leur respect des obligations particulières auxquels ils sont soumis.

    En particulier, KOOLICAR signale les Propriétaires Professionnels par l’apposition d’une mention « Véhicule Professionnel » dans le texte de leur annonce. Sauf contrordre de leur part, les Professionnels reprennent à leur compte les informations relatives aux tarifs et conditions proposés sur le Service.


    6.2. Modalités d’inscription aux Services

    L’inscription au Service KOOLICAR se fait en ligne depuis le Site ou l’Application KOOLICAR.

    L’inscription ainsi que l’utilisation des Services nécessitent un ordinateur, une tablette ou un téléphone disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet.

    Lors de l’inscription, le Membre doit renseigner les informations sur son identité et télécharger les documents suivants :

    (i) Pour les Locataires :
    • Une copie recto-verso de leur permis de conduire ;
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau ou de téléphone au nom du Locataire ou, le cas échéant, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du destinataire de la facture, attestant que le Locataire vit effectivement à son domicile).

    (ii) Pour les Propriétaires :
    • Le Procès-Verbal du dernier contrôle technique opéré sur le Véhicule ;
    • L’état des lieux du Véhicule ;
    • La carte grise du Véhicule ;
    • Les photos du Véhicule.

    Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. A cet égard, KOOLICAR se réserve la possibilité à tout moment de solliciter du Membre qu’il lui fournisse tout document justificatif relatif à son identité.

    Dès son inscription sur le Site, le Membre dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe qui lui permettront de se connecter à son Compte Personnel.

    Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

    Le Membre s'engage à ce que ses identifiants ne violent en aucune façon les droits des tiers et ne soient pas raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs.

    Le Membre s’engage à informer KOOLICAR sans délai si son identifiant et son mot de passe sont susceptibles d’être utilisés par une personne tierce.



    6.3. Validation des inscriptions par KOOLICAR

    Afin de garantir un service de qualité et entretenir un niveau de confiance élevé entre les Membres de sa communauté, KOOLICAR a choisi de fixer des critères d’éligibilité objectifs, exigeants, transparents et non-discriminatoires.

    Aux fins de s’assurer de l’éligibilité des Utilisateurs à l’utilisation des Services, ces derniers sont notamment tenus de fournir à KOOLICAR des documents justificatifs lors de leur procédure d’inscription.

    KOOLICAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du respect par les Utilisateurs de ces conditions d’éligibilité et procède notamment, pour chaque demande d’inscription, à des contrôles de vérification des informations délivrées par les Utilisateurs (vérification des informations figurant au sein du permis de conduire, vérification des coordonnées téléphoniques ou postales, etc.) avant de valider les demandes qui lui sont adressées.

    Les Véhicules pourront notamment lors de l’installation de la Box, faire l’objet d’une inspection ou d’un contrôle par le personnel de KOOLICAR ou par tout partenaire mandaté par KOOLICAR.

    Si nécessaire, KOOLICAR contacte directement l’Utilisateur afin de valider et finaliser son inscription.

    En cas de doute concernant le sérieux et la fiabilité de l’Utilisateur à l’origine de la demande d’inscription (absence de production des documents justificatifs demandés, incohérences entre les informations renseignées et les justificatifs transmis, coordonnées erronées, etc.), KOOLICAR se réserve le droit de refuser un dossier d’inscription ou de le mettre en attente pour permettre à l’Utilisateur de procéder aux régularisations nécessaires.

    KOOLICAR se réserve par ailleurs le droit de mettre un dossier d’inscription en attente si la densité de Membres inscrits autour de cette adresse n’est pas encore suffisante pour opérer le Service.

    L’UTILISATEUR EST INFORMÉ ET RECONNAÎT QUE LES CONTRÔLES DE VÉRIFICATION OPÉRÉS PAR KOOLICAR NE PERMETTENT PAS DE GARANTIR À CENT POUR CENT QUE LES INFORMATIONS RENSEIGNÉES PAR LES MEMBRES AU SEIN DU SITE LORS DE LEUR INSCRIPTION SONT EXEMPTES D’ERREUR, FIABLES, OU ENCORE CONFORMES À LA RÉALITÉ. KOOLICAR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

    En conséquence, l’Utilisateur est informé et reconnaît que le rôle de KOOLICAR se limite à :

    • la mise en place de critères d’éligibilité susceptibles de créer des liens de confiance entre les Membres de sa communauté ;
    • la validation des inscriptions des Membres sur son Site au regard de ces critères et des pièces justificatives transmises par les Membres.

    L’Utilisateur est informé qu’une fois l’inscription aux Services validée :

    • Les Membres sont tenus de porter à la connaissance de KOOLICAR toute information, événement de nature à remettre en cause leur éligibilité aux Services ;
    • Les Propriétaires sont tenus de transmettre à KOOLICAR tous les deux ans les Procès-verbaux de contrôle technique réalisés sur leur Véhicule ;
    • KOOLICAR se réserve le droit d’opérer des contrôles ponctuels auprès des Membres aux fins de s’assurer qu’ils remplissent toujours les conditions d’éligibilité aux Services, et le cas échéant, de retirer le Véhicule du Service.

    Si KOOLICAR pourra opérer de façon ponctuelle des contrôles des informations renseignées par ses Membres en sollicitant par exemple la production de nouveaux documents justificatifs, ELLE NE SAURAIT POUR AUTANT PROCÉDER À UNE VÉRIFICATION RÉGULIÈRE ET SYSTÉMATISÉE DE LA FIABILITÉ ET DU SERIEUX DES PROFILS DE SES MEMBRES ET DES INFORMATIONS QU’ILS ONT RENSEIGNÉES.

    En tout état de cause, le choix de louer un Véhicule à un Locataire et/ou le choix d’emprunter un Véhicule à un Propriétaire revient uniquement aux Membres, étant précisé qu’à aucun moment KOOLICAR :

    • ne se substitue aux Propriétaires lors de la validation des réservations opérées sur leur Véhicule en vue d’une Location ;
    • n’interfère dans le choix d’un Véhicule par les Locataires en vue d’une Location.


    6.4. Fonctionnalités du Compte Personnel

    Le Compte Personnel permet notamment :

    (i) Aux Propriétaires de suivre et gérer les Locations de leur Véhicule en :

    • y renseignant notamment ses disponibilités, ses adresses de stationnement ;
    • ayant accès à l’historique des Locations intervenues ;
    • demandant de recevoir le paiement des Locations

    (ii) Aux Locataires de :

    • réserver des Véhicules en vue d’une location ;
    • d’avoir accès à l’historique de leurs Locations et des paiements intervenus.

    Le Client pourra à tout moment visualiser et imprimer au sein de son Compte Personnel :

    • les données associées à son Compte et celles résultant de l’utilisation de son Compte, notamment ses justificatifs de paiement, le détail de ses Locations réalisées par le biais du Site;
    • les copies des documents justificatifs qu’il aura transmis à KOOLICAR par le biais du Site lors de son inscription.


    6.5. Remise d’un Badge personnel

    Les Membres ont la possibilité d’obtenir un Badge personnel que KOOLICAR envoie par voie postale. Le Badge permet d’accéder aux Véhicules équipés de la Box Classique en alternative à la Clé Virtuelle. Pour être opérationnel, le Membre doit activer son badge depuis le Site.

    En cas de perte ou de vol de son badge personnel, le Membre s’engage à en informer KOOLICAR sans délai. Si pour quelque raison que ce soit un Membre cesse son adhésion aux Services, il s’engage à retourner son badge personnel à KOOLICAR dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent sa désinscription.

    Dans le cas où le Membre perd son badge, il peut utiliser la clé virtuelle de l’application mobile pour ouvrir le véhicule. S’il souhaite que Koolicar lui renvoie un badge, celui-ci lui sera facturé 10€TTC pour participation aux frais de traitement, édition et envoi postal.


    6.6. Activation d’un Véhicule et installation de la Box

    Une fois l’inscription aux Services Koolicar finalisée, le Service Client de KOOLICAR ou les équipes planning de nos partenaires installateurs prennent contact avec le Propriétaire pour planifier l’installation de la Box ou activer le système et/ou le logiciel d'autopartage dans son Véhicule.

    Selon le type de Véhicule et la situation du Propriétaire, le Service Client de KOOLICAR déterminera le type de Box (Access ou Classique) qu’il conviendra d’installer au sein du Véhicule du Propriétaire.

    L’installation de la Box est réalisée par le personnel de KOOLICAR ou par du personnel qualifié agissant en qualité de sous-traitant de KOOLICAR. Selon les cas, l’installation peut impliquer :

    • La pose d’un boitier de type lecteur de badges qui sera visible à travers le pare-brise du Véhicule ;
    • La pose d’un dispositif permettant d’accrocher une clé dans la boîte à gants du Véhicule. L’installation de ce dispositif nécessite de percer un trou d’environ 1 centimètre de diamètre dans la partie intérieure de la boite à gants du Véhicule.

    KOOLICAR se réserve le droit de ne pas équiper un Véhicule si ce dernier présente des spécificités rendant trop complexe l’installation de la Box ou si le Véhicule présente des dommages ou des dysfonctionnements qui n’auraient pas été signalés lors de l’inscription.

    Après l’installation, KOOLICAR remet au Propriétaire un Guide utilisateur  à placer dans la boîte à gants.

    Ce dernier devra impérativement être conservé en permanence dans la boîte à gants du Véhicule du Propriétaire ou à minima être présent dans la boîte à gants lors de chaque Location du Véhicule qui sera opérée par le biais du Service.

    Le Propriétaire s’engage à vérifier régulièrement que cette pochette est complète et à signaler à KOOLICAR tout document manquant dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse lui être renvoyé.

    Si pour quelque raison que ce soit le Propriétaire cesse son adhésion au Service, il s’engage à mettre son Véhicule à disposition de KOOLICAR afin de procéder à la désinstallation de la Box. En cas de manquement à cette obligation, des frais de 600€ s’appliquent. Il s’engage également à remettre à KOOLICAR son badge personnel, son porte-clés et l’ensemble des documents et notices d’utilisation qui lui auront été remis par KOOLICAR lors de son inscription.

    LE PROPRIÉTAIRE EST INFORMÉ QUE L’INSTALLATION D’UN AUTRE BOITIER TELEMATIQUE QUE CELUI FOURNI PAR KOOLICAR EST SUSCEPTIBLE DE PERTURBER GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE LA BOX INSTALLÉE DANS SON VÉHICULE ET PAR CONSÉQUENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE KOOLICAR.

    A cet égard, le Propriétaire reconnaît et accepte que :

    • (i) dans le cadre de l’utilisation des Services, toute installation au sein de son Véhicule d’un autre boitier télématique autre que celui fourni par KOOLICAR est interdite ;
    • (ii) le bénéfice du Service KOOLICAR pourra lui être retiré dans l’hypothèse où la société KOOLICAR constaterait la présence d’un autre boitier télématique au sein de son Véhicule, notamment à l’occasion d’une opération de maintenance opérée sur la Box installée au sein de son Véhicule.

    En tout état de cause, KOOLICAR décline toute responsabilité à l’égard de tout dysfonctionnement du Service qui serait dû à l’installation par le Propriétaire d’un autre boitier télématique au sein de son Véhicule, en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Toute annulation ou modification de rendez-vous pour l’installation de la Box doit être signifiée au Service Client de KOOLICAR avec un préavis minimum de 2 jours (hors week-ends et jours fériés) et à l’adresse suivante : client@KOOLICAR.com. Dans le cas contraire, le Propriétaire sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 100€ qu’il s’engage à verser à KOOLICAR à première demande.


    6.7. Etat des lieux du Véhicule

    Avant l'installation de la Box sur son Véhicule, le Propriétaire doit adresser à KOOLICAR l'État des lieux de son Véhicule ainsi qu’une photographie des quatre (4) angles de son Véhicule. Pour réaliser l'État des lieux de son Véhicule, le Propriétaire utilise la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site.

    Le Propriétaire s’engage à mettre régulièrement à jour cet État des lieux en adressant dans les meilleurs délais à KOOLICAR la liste des modifications affectant le Véhicule par le biais du formulaire mis à disposition par cette dernière.



  7. Modalités et conditions de Location d’un Véhicule par le biais du Site

    7.1. Mise à disposition d’un contrat de Location entre le Propriétaire et le Locataire

    Pour chaque Location, un Contrat de location sera conclu entre le Propriétaire et le Locataire aux fins d’encadrer les conditions de location du Véhicule.

    Dans le cadre des Services, un Contrat-type est mis à disposition des Membres au sein du Site afin de faciliter le déroulement des Locations.

    Le Contrat-type est constitué :
    (i) (i) des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
    (ii) des conditions particulières pré-remplies par KOOLICAR sur la base des informations renseignées par le Locataire et le Propriétaire au sein de leur Compte Personnel et adressées par messagerie électronique au Propriétaire et au Locataire pour acceptation.

    Dès la confirmation d’une réservation, KOOLICAR met ainsi à la disposition du Propriétaire et du Locataire un Contrat-type avec les informations suivantes :

    • L’état civil et l’adresse du Propriétaire ;
    • L’état civil et l’adresse du Locataire ;
    • Les numéros de téléphone portables du Propriétaire et du Locataire ;
    • Les données relatives au permis de conduire du Locataire
    • Les heures de début et de fin de réservation ;
    • L’adresse de stationnement prévue pour le début et la restitution du Véhicule ;
    • L'État des lieux du Véhicule.

    Chaque Membre consent expressément à la transmission des données le concernant à un Propriétaire ou un Locataire aux fins de dresser le Contrat de location, et notamment à la transmission de son état civil, son adresse et son numéro de téléphone.

    Après réception de ce Contrat-type, le Propriétaire et le Locataire demeurent libres de se contacter directement et de conclure des dispositions spécifiques complémentaires.

    A cet égard, il est rappelé à l’Utilisateur que selon la qualité de professionnel ou particulier du Propriétaire du Véhicule, les règles et dispositions encadrant la Location intervenue par le biais du Site ne sont pas les mêmes.

    L’UTILISATEUR EST NOTAMMENT INFORMÉ QUE SEULES LES LOCATIONS RÉALISÉES AUPRÈS DE PROPRIÉTAIRES PROFESSIONNELS SONT ENCADRÉES PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION ET QUE LA LOCATION D’UN VÉHICULE AUPRÈS D’UN PARTICULIER NE LUI OUVRE DONC PAS LE DROIT AU BÉNÉFICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

    Il est rappelé aux Utilisateurs que :

    • le Site a été conçu aux fins de faciliter les locations de Véhicules entre particuliers ;
    • si la mise en location de Véhicules est également ouverte aux professionnels, ces derniers restent seuls responsables de la conformité du contrat de location conclu avec les Locataires aux obligations légales dont ils relèvent dans le cadre de leur activité.

    En l’absence de dispositions spécifiques complémentaires, seul le Contrat-type mis à disposition par KOOLICAR encadrera les relations entre le Locataire et le Propriétaire.

    Chaque Membre est informé et reconnaît expressément que :
    (i) les Services fournis par KOOLICAR ont pour seul objet de faciliter les Locations entre Propriétaires et Locataires,
    (ii) KOOLICAR N’INTERVIENT À AUCUN MOMENT DANS LA RELATION CONTRACTUELLE QUI LIE LE PROPRIÉTAIRE AU LOCATAIRE EN CAS DE LOCATION D’UN VÉHICULE PAR LE BIAIS DU SITE ;
    (iii) KOOLICAR NE SAURAIT EN CONSÉQUENCE ÊTRE LIÉE PAR LES DISPOSITIONS DES CONTRATS DE LOCATION CONCLUS ENTRE LES MEMBRES DU SITE.

    Pour les Véhicules équipés avec la Box Classique, le fait pour le Locataire de démarrer une Location en déverrouillant les portes du Véhicule vaut acceptation du Contrat-type. De même, le fait pour le Propriétaire d’avoir déposé les clés du Véhicule dans la boîte à gants pour permettre la Location et de ne pas avoir contacté le service client KOOLICAR pour demander d’annuler la Location, vaut acceptation du Contrat-type et application de ses dispositions à la relation contractuelle liant les parties.

    Pour les Véhicules équipés avec la Box Access, le fait d’avoir échangé les clés entre le Propriétaire et le Locataire, et envoyé les SMS de confirmation, vaut acceptation du Contrat-type.


    7.2. Bénéfice d’une assurance routière

    KOOLICAR a souscrit auprès de la MAIF une police d’assurance n° 371170B assortie à un contrat d’assistance routière 24h/24 et 7j/7. Cette police d’assurance protège le Locataire et le Véhicule pendant, et uniquement pendant, les périodes de Location.

    Aussi, pour chaque Location intervenue par le biais du Site, le Véhicule et le Locataire seront assurés par la MAIF pour la durée de la Location. Le numéro du contrat d’assurance MAIF conclu par KOOLICAR est le n°3711170B. Les modalités du contrat d’assurance et l’attestation d’assurance sont disponibles sur le Site.

    Dans le cas d’un Évènement assurance (dommage, panne, vol, accident,…) survenant pendant une période de location, le Locataire s’engage à en informer KOOLICAR sans délai. Par la suite, KOOLICAR prend en charge la gestion du dossier avec le Propriétaire et le cas échéant avec la MAIF, assureur des Services. Les modalités de traitement sont précisées dans la rubrique Assurance du Site accessibles sous le lien suivant : [https://www.koolicar.com/assurance].

    EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES, LE LOCATAIRE PREND UN ENGAGEMENT FERME ET IRRÉVOCABLE DE VERSER À KOOLICAR, À PREMIÈRE DEMANDE, LE MONTANT DE LA FRANCHISE D’ASSURANCE EN CAS DE VOL, OU LE MONTANT NÉCESSAIRE AUX RÉPARATIONS SANS EXCÉDER LE MONTANT DE LA FRANCHISE D’ASSURANCE, EN CAS DE SINISTRE.


    7.3. Etat des lieux du Véhicule

    Pour chaque Location, l'État des lieux du Véhicule est transmis au Locataire par voie électronique avec le Contrat-type de Location. Dans certains cas, une copie peut également être disponible dans la boîte à gants du Véhicule. En cas de différence entre la version imprimée et la version électronique, seule la version transmise par voie électronique prévaut.

    Le Locataire s’engage à vérifier l’état intérieur et extérieur du Véhicule au début de chaque Location.

    Le fait pour un Locataire de démarrer le Véhicule sans avoir contacté préalablement KOOLICAR pour lui notifier des différences éventuelles entre l'État des lieux transmis par voie électronique et l’état réel du Véhicule, vaut acceptation de l'État des lieux transmis par voie électronique et signifie que ce dernier constitue la seule référence valide en cas de réclamation ou de litige.

    A cet égard, il est rappelé aux Utilisateurs que la Box détecte automatiquement le démarrage du Véhicule.

    Si le Locataire conteste l'État des lieux du Véhicule, il devra obtenir l’accord du Propriétaire par l’intermédiaire de KOOLICAR avant de démarrer le Véhicule. Il ne doit en aucun cas conduire le Véhicule sans avoir obtenu une confirmation de KOOLICAR que le changement d’État des lieux a bien été enregistré. A défaut, l'État des lieux adressé initialement au Locataire par voie électronique sera réputé accepté par le Locataire.

    De même, à la fin de la location, le Locataire s’engage à vérifier l’état du Véhicule et à déclarer tout dommage en contactant KOOLICAR. Par la suite, le Propriétaire fera une contre inspection du Véhicule avant de le réutiliser. Le fait pour un Propriétaire de démarrer son Véhicule après une location sans contacter KOOLICAR signifie qu’il a vérifié et accepté l’état du Véhicule. Il est rappelé que la Box détecte automatiquement le démarrage du Véhicule.

    Si le Propriétaire constate un dommage qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration par le dernier Locataire, il doit impérativement contacter KOOLICAR avant de démarrer son Véhicule. KOOLICAR et son assureur ne pourront prendre en charge aucune réclamation si le Propriétaire a démarré son Véhicule avant de déclarer le dommage. Dans le cas d’un dommage valablement déclaré par le Propriétaire, KOOLICAR obtiendra de la part du Locataire et du Propriétaire une déclaration écrite avant de déclencher si nécessaire une procédure d’expertise. Il est rappelé que toute fausse déclaration écrite est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 (quarante-cinq mille) € d'amende.


    7.4. Assistance en cas de vol du Véhicule

    KOOLICAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister le Propriétaire en cas de vol de son Véhicule intervenu pendant une période de Location, notamment par la fourniture de tous documents justificatifs, données ou informations qui pourraient être utiles pour permettre à ce dernier de déposer plainte et engager des poursuites du fait de ce délit, dans la limite de ce qui lui est autorisé par la loi.


    7.5. Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation des Services et du contrat de location

    En cas de non-règlement par le Locataire des sommes dues au titre de la Location opérée ou en cours, le Locataire est informé que :

    • son contrat de Location sera automatiquement résilié de plein droit dans l’hypothèse où ce dernier n’aura pas procédé à la régularisation de la situation dans un délai de 48 heures à compter de la réception d’un email du Service Client sollicitant le règlement de sa Location ;
    • KOOLICAR se réserve le droit de suspendre son accès aux Services et à son Compte Personnel dans l’attente de la régularisation de la situation et, à défaut de régularisation, de supprimer le Compte Personnel du Locataire et de lui interdire l’accès aux Services.

    Dans l’hypothèse où la résiliation du Contrat de Location pour impayés interviendrait en cours de Location, le Locataire sera tenu de procéder dans les meilleurs délais à la restitution du Véhicule à son Propriétaire.

    Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que KOOLICAR se réserve le droit de mettre en œuvre toutes mesures de nature à permettre la restitution dudit Véhicule au Propriétaire.


  8. Processus de réservation

    1. La réservation d’un Véhicule nécessite la connexion préalable de l’Utilisateur à son Compte Personnel.

    2. Une fois connecté sur le Site ou l’Application mobile, l’Utilisateur sélectionne un Véhicule disponible aux dates et horaires souhaité.

    3. L’Utilisateur confirme sa Réservation en cliquant sur le bouton « VALIDER ».
    Le Membre peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de sa Réservation :

    • accéder à un récapitulatif de sa Réservation ;
    • avoir accès aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ou aux Conditions Générales de Location ;
    • vérifier les coordonnées (adresse de facturation) qu’il a renseignées, les dates et horaires renseignés et corriger d’éventuelles erreurs ;
    • estimer le montant de sa location.

    Cette validation vaut preuve de la validation par l’Utilisateur de la réservation effectuée et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Location.

    4. L’Utilisateur recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Réservation, contenant notamment une copie du Contrat de location encadrant la Location, et l’exemplaire des Conditions Générales d’Utilisation des Services applicables au jour de sa réservation.


  9. Conditions Financières

    9.1. Conditions financières applicables à l’utilisation des Services

    Chaque Membre est informé que :

    • i. l’inscription aux Services KOOLICAR est gratuite;
    • ii. la location d’un Véhicule par le biais des Services KOOLICAR est conditionnée à une obligation de paiement pour le Locataire à l’égard du Propriétaire ;
    • iii. en contrepartie des Services délivrés, Koolicar percevra une commission de trente pourcents (30%) du montant versé par le Locataire. Le Propriétaire percevra les soixante-dix pourcents (70%) restant, au titre de chaque Location réalisée. Il est précisé aux Utilisateurs que la commission prélevée par KOOLICAR est inclue dans le prix de la location payé par le Locataire, et ne fait pas l’objet d’un versement supplémentaire par le Locataire.


    9.2. Conditions financières applicables aux Locations

    9.2.1. Tarification des Locations

    Le prix de la location est automatiquement calculé en fin de Location sur la base de l’usage réel du Véhicule calculé par la Box et par application du barème kilométrique et horaire fixé par KOOLICAR. Les barèmes varient selon la catégorie de Véhicule et sont présentés sur la page tarifs du Site [https://www.koolicar.com/tarifs].

    Le barème kilométrique s’applique sur le kilométrage réel de la Location tel que mesuré par la Box en fin de location.

    Dans le cas d’une location de Véhicule équipé de la Box Classique, le barème horaire s’applique sur la durée de la réservation c’est à dire la durée pendant laquelle le Véhicule est effectivement non disponible pour son Propriétaire ou pour un autre Locataire.

    Dans le cas d’une location de Véhicule équipé de la Box Access, compte tenu qu’il y a un rendez-vous entre Locataire et Propriétaire en début et en fin de la location, le barème horaire s’applique à la durée de la location.

    KOOLICAR se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment et en particulier pour prendre en considération les évolutions du prix du carburant.

    Le carburant pourra être inclus dans le prix de Location selon la distance parcourue par le Locataire. Les conditions et modalités d’inclusion du prix du carburant dans le tarif des Locations sont décrites au sein de la page Tarifs [https://www.koolicar.com/tarifs]. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services, le Propriétaire accepte que la tarification fixée par KOOLICAR s’applique à son Véhicule.


    9.2.2. Modalités de paiement des Locations

    Les paiements réalisés au sein du Site sont confiés à la plateforme de paiement en ligne sécurisée MANGOPAY. Ces paiements sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

    Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

    Les Membres s’engagent à procéder au règlement des Locations intervenues par le biais des Services fournis par KOOLICAR en passant par la solution de paiement en ligne sécurisée, éditée par MangoPay et mise à leur disposition au sein du Site.

    Le montant de la Location est déterminé par la KoolBox en fonction des données d’usage et des tarifs précisés sur la page Tarifs.

    Pour les locations inférieures à une semaine :

    Dès la fin de la Location, le compte bancaire du Locataire est automatiquement débité, la commission KOOLICAR est automatiquement versée sur le compte bancaire de KOOLICAR tandis que le revenu du Propriétaire est automatiquement crédité sur son compte bancaire sans transiter par le compte de KOOLICAR.


    Pour les locations supérieures à une semaine :

    L’Utilisateur est informé qu’en cas de Location supérieure à une semaine, le paiement de la Location est fractionné et réalisé à chaque fin de semaine de location.


    9.2.3. Fonds insuffisants – Recouvrement des impayés

    Le membre Locataire est informé que KOOLICAR procédera avant le début de la Location à une empreinte bancaire de 600€ sur son compte bancaire. Cette empreinte bancaire a vocation à préserver le Propriétaire et KOOLICAR contre le risque d’impayés. Aussi, si à l’issue de la Location, le Locataire n’a pas procédé au règlement du montant de sa Location ou si il est redevable de pénalités, franchise ou remboursement de frais au Propriétaire, KOOLICAR se réserve le droit de conserver, en tout ou partie, le montant bloqué par le biais de l’empreinte bancaire aux fins de couvrir les sommes dues par le Locataire au Propriétaire et à KOOLICAR.

    A contrario, si le Locataire a bien procédé au règlement du montant de sa Location et n’est pas soumis au règlement de pénalité, franchise ou remboursement de frais, cette somme sera débloquée sur son compte bancaire.

    Dans le cas où un paiement échoue en raison de fonds insuffisants sur le compte bancaire du Locataire ou d’une information bancaire erronée, KOOLICAR enverra une demande au Locataire pour régulariser la situation sous 48 heures.

    Si la régularisation n’est pas effectuée, le Locataire sera redevable d’une pénalité de 50€ pour frais de gestion.

    Il est rappelé au Propriétaire que KOOLICAR n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés.

    Toutefois, KOOLICAR se réserve le droit d’engager toute procédure, action, démarches à l’encontre du Locataire aux fins de procéder au recouvrement du montant de la Location impayé.

    A cet égard, par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, le Propriétaire autorise expressément KOOLICAR à agir en son nom et pour son compte à l’encontre du Locataire à des fins de recouvrement du montant de la location impayée.

    En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, KOOLICAR ne sera pas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des Locations impayées.

    Les éventuels frais de recouvrement engagés par KOOLICAR seront entièrement à la charge du Locataire.


    9.3. Pénalités

    9.3.1. Pénalités dues en cas de non-restitution du Véhicule par un Locataire

    Le Locataire est informé que tout retard non autorisé dans la restitution du Véhicule entraînera de plein droit le versement à KOOLICAR d’une pénalité de 50 € HT (cinquante euros hors taxes) pour couvrir les frais de traitement administratifs engendrés par ce retard pour KOOLICAR.


    9.3.2. Pénalités dues en cas de restitution d’un Véhicule sale ou dans un état dégradé par un Locataire

    Le Locataire est informé qu’en cas de restitution, à l’issue d’une Location, d’un Véhicule sale ou dans un état dégradé, il sera :

    • Tenu de rembourser au Propriétaire l’ensemble des dépenses engagées par ce dernier pour la remise en état de son Véhicule (frais de nettoyage, réparations, peinture, etc) sur présentation des justificatifs par ce dernier ;
    • Redevable de plein droit d’une pénalité de 15 € HT (quinze euros hors taxes) à l’égard de KOOLICAR au titre des frais de traitement administratifs engendrés par ce manquement.

    Le Locataire ne sera pas tenu au remboursement des frais de remise en état et versement de ces pénalités s’il est en mesure de démontrer qu’il n’est pas responsable de l’état de saleté du Véhicule ou des dégradations du Véhicule.


    9.3.3. Pénalités dues par le Propriétaire en cas de Véhicule non disponible pour la Location

    Le Propriétaire est informé que dans l’éventualité où le Véhicule réservé par un Locataire ne serait pas disponible au lieu, à la date et aux horaires convenus lors de la réservation validée par le Propriétaire, ce dernier sera redevable de plein droit à l’égard de KOOLICAR d’une pénalité de 15 € HT (quinze euros hors taxes) au titre des frais de traitement administratifs que ce manquement a engendré.


  10. Cadre légal applicable aux locations opérées au sein du Site

    10.1. Informations

    Il appartient au Membre Propriétaire de se renseigner :

    • sur le statut de professionnel ou de particulier qui lui est applicable au regard de son utilisation du Site et de ses Services et de la fréquence des Locations qu’il opère par le biais du Site ;
    • l’ensemble des obligations légales, notamment fiscales et sociales, attachées à son statut le cas échéant.

    Aux fins de faciliter les démarches des Propriétaires (professionnels et particuliers) au regard de leurs obligations fiscales, KOOLICAR met à disposition de ces derniers le relevé des sommes perçues au titre des Locations de leur Véhicules opérées par le biais du Site. Ce relevé est accessible au sein de leur Compte Personnel.

    L’Utilisateur est informé que les garanties prévues par le droit de la consommation ne s’appliquent qu’aux transactions conclues avec un Propriétaire ayant la qualité de professionnel.


    10.2. Règles applicables aux Locations conclues avec un Propriétaire ayant la qualité de professionnel

    Dans l’hypothèse où une Location serait conclue entre un Locataire et un Propriétaire agissant à titre professionnel, le Propriétaire sera tenu de respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent au titre de son activité et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, :

    • ses obligations sociales d’affiliation en qualité d’entreprise individuelle au régime de protection sociale des travailleurs indépendants ;
    • son obligation d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ;
    • ses obligations fiscales en matière de déclaration de ses revenus issus des Locations opérées par le biais du Site.

    Tout contrat de location conclu par un Membre Propriétaire ayant la qualité de professionnel sera soumis au respect des dispositions du code de la consommation applicables en la matière et notamment aux obligations d’informations précontractuelles prévues par l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules.


    10.3. Règles applicables aux Locations conclues entre particuliers

    L’Utilisateur est informé que toute Location d’un Véhicule intervenue entre des Membres ayant tous deux la qualité de particuliers :

    • est soumise aux dispositions du code civil en matière de louage d’ouvrage ;
    • ne pourra être régie par les dispositions du code de la consommation, et partant, que le Locataire ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions légales applicables aux consommateurs tel que notamment le droit de rétractation.

    Le Propriétaire agissant en qualité de particulier est informé que, conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

    • il est responsable de plein droit à l'égard du Locataire de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat de Location qu’il aura conclu par le biais du Site avec ce dernier ;
    • il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de Location est imputable, soit au Locataire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à l’exécution de ses obligations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.


  11. Modalités de référencement des offres de Locations

    L’Utilisateur est informé que le référencement des Offres de location au sein du Site est gratuit.

    Lorsqu’un Utilisateur fait une recherche en vue de louer un Véhicule, les Offres de Location qui apparaîtront en résultats de recherche sont référencées par ordre de priorité en fonction de :

    • leur disponibilité aux dates et horaires renseignées, ou, lorsqu’aucune date n’est renseignée, leur disponibilité immédiate ;
    • leur proximité géographique du lieu de départ renseigné par l’Utilisateur.

    L’Utilisateur est informé :

    • qu’en raison de sa qualité d’actionnaire de la Société KOOLICAR, le Groupe PSA peut être amené à proposer au sein du Site des Véhicules en vue de leur Location par des Locataires ;
    • les Offres de Location du Groupe PSA seront référencées selon les critères indiqués ci-dessus, sans qu’une quelconque priorité de référencement ne leur soit accordée par rapport aux Offres de location des Membres du Site.


  12. Service Client

    Pour toute question, au cours ou en avec une Location, les Services ou le Site, l’Utilisateur pourra contacter s’il le souhaite le Service Client :

    (i) par courrier à l’adresse suivante :
    KOOLICAR
    2 rue du Hasard
    78000 Versailles

    (ii) par le formulaire de contact en ligne accessible au sein de la rubrique « Contactez-nous » [https://www.koolicar.com/contacts/new]


  13. Responsabilités et obligations des Membres

    13.1. Responsabilités et obligations de KOOLICAR

    KOOLICAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

    • Mettre en place des critères d’éligibilité et d’accès aux Service objectifs et pertinents afin de créer et maintenir le lien de confiance entre les Propriétaires et les Locataires ;
    • Opérer le service et la solution technique. Cela inclut la gestion des télécommunications et un centre d’opérations qui surveille le bon déroulement des réservations et des Locations.
    • Optimiser autant que possible la disponibilité du Site et des Services ainsi que les possibilités de Location de Véhicules.
    • Faciliter et simplifier autant que possible le déroulement des Locations, grâce notamment à la technologie sans échange de clés.

    KOOLICAR s’engage également à :

    • Assurer, par l’intermédiaire de son partenaire la MAIF, le Véhicule du début à la fin d’une Location KOOLICAR ;
    • Fournir par l’intermédiaire de la MAIF et IMA un service d’assistance routière 24/7 pendant les périodes de locations.


    13.2. Limitation de responsabilité de KOOLICAR

    Le Membre est informé et reconnaît que la responsabilité de KOOLICAR est limitée aux seuls Services délivrés à ses Utilisateurs, à savoir la mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant la location de véhicules entre particulier et ses services associés.

    Il est précisé que KOOLICAR, malgré le soin qu’elle apporte pour essayer d’offrir aux Utilisateurs des informations vérifiées et de créer des liens de confiance entre les Membres de sa communauté :

    • les contrôles de vérification opérés par KOOLICAR lors de l’inscription de ses membres ne permettent pas de garantir à cent pour cent que les informations renseignées par les membres au sein du site lors de leur inscription sont exemptes d’erreur, fiables, ou encore conformes à la réalité ;
    • n’est tenue à aucune obligation de surveillance d’un Véhicule et ne saurait supporter une quelconque responsabilité en cas de problème technique, dysfonctionnement, panne d’un Véhicule loué par le biais du Site ayant causé un préjudice à un Utilisateur ou à un tiers ;
    • n’est tenue à aucune obligation de surveillance de ses Membres, de la véracité, l’exactitude des informations qu’ils renseignent au sein de leurs Comptes Personnels, de la licéité de leurs pratiques ;
    • ne saurait être tenue responsable en cas de vol ou de détérioration d’un Véhicule survenu lors d’une Location.

    KOOLICAR décline toute responsabilité de ce fait.

    Il est rappelé que KOOLICAR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de Location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de KOOLICAR ne puisse être recherchée de ce fait.

    KOOLICAR décline toute responsabilité à l’égard de tout dysfonctionnement du Service qui serait dû à l’installation par le Propriétaire d’un autre boitier télématique au sein de son Véhicule, en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

    En tout état de cause et de façon générale, la responsabilité de KOOLICAR ne pourra être engagée en cas de manquement par un Utilisateur, qu’il ait la qualité de Propriétaire ou Locataire, de professionnel ou de particulier, aux obligations prévues au sein des présentes Conditions générales d’utilisation des Services et/ou du Contrat Type, et ce à quelque titre que ce soit.

    Le Propriétaire utilisant le Service à titre professionnel est seul responsable des obligations particulières qui lui incombent à ce titre et notamment du respect de ses obligations d’identification et d’information préalable, sans que cette liste soit limitative. La responsabilité de KOOLICAR ne peut aucunement être recherchée à ce titre.

    Le Membre reconnaît :

    • que KOOLICAR ne peut garantir la permanence du bon fonctionnement du Site ni sa totale sécurité informatique ;
    • Que KOOLICAR ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein du Site ;
    • qu’il ne pourra pas rechercher réparation auprès de KOOLICAR pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l'impossibilité d'utilisation du Site.

    En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que KOOLICAR ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :

    • de la consultation du Site, de son utilisation ;
    • de l’utilisation des Services déployés via le Site ;
    • ni de l’impossibilité d’avoir accès au Site, et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs d’une faute lourde ou intentionnelle.

    KOOLICAR ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité au Site et aux Services causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

    Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :

    • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
    • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
    • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
    • Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
    • Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
    • Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.
    • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

    L’exécution des Conditions Générales d’Utilisation des Services sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et KOOLICAR s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.


    13.3. Responsabilités et obligations du Locataire

    Le Locataire s’engage à respecter l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services lors de son utilisation du Site et des Services.

    Le Locataire s’engage à conduire le Véhicule prudemment dans le respect des dispositions du Code de la Route, à prendre soin du Véhicule et à l’utiliser dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

    Le Locataire s’engage à :

    • Conduire prudemment et respecter en tout temps le code de la route.
    • Ne circuler que sur des voies prévues pour la circulation automobile.
    • N’apporter aucune modification au Véhicule loué ni à ses équipements.
    • Ne pas y atteler de remorque ou d’autres véhicules.
    • Respecter toutes les réglementations en vigueur et en particulier concernant l’utilisation d’un gilet de sécurité et d’un triangle de présignalisation.
    • Prendre soin de tout équipement spécial dans le Véhicule.
    • Signaler tout défaut sur le Véhicule.
    • Contrôler l’état du Véhicule en début et en fin de Location.
    • Informer KOOLICAR de tout évènement (dommage, panne, vol, accident, dommage) dans les plus brefs délais.
    • Ne pas confier la conduite du Véhicule à un autre conducteur sans l’accord de Koolicar
    • Ne pas sous-louer le Véhicule, à titre gratuit ou onéreux
    • Ne pas utiliser le Véhicule et plus largement les Services à des fins illicites.
    • Ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance de nature à altérer sa capacité à conduire le Véhicule.
    • Ne pas prolonger sa Location sans l’accord soit du Propriétaire soit de KOOLICAR.
    • Ne pas utiliser le Service pour un usage professionnel, et notamment à ne pas utiliser le Véhicule pour le transport de passagers et de marchandises à titre onéreux.
    • Stationner le Véhicule dans des lieux où le stationnement est autorisé.
    • S’assurer qu’il a bien verrouillé les portes du Véhicule lorsqu’il est en stationnement.
    • Prendre à sa charge toute contravention reçue pendant la période de Location ou après la Location en cas d’enlèvement de la voiture ou de contravention résultant d’un mauvais choix de stationnement au moment de rendre la voiture.
    • Prendre à sa charge les frais engagés pour remplacer les clés en cas de perte.
    • Restituer le Véhicule au lieu, date et horaires convenus avec le Propriétaire, et en cas de retard en informer le Propriétaire et KOOLICAR immédiatement.
    • Régler les frais de stationnement pendant toute la période de réservation, et en cas de dépassement de celle-ci, pendant tout la période de Location.

    Lorsqu’il conduit le Véhicule, le Locataire s’engage à avoir tout le temps sur lui son permis de conduire ainsi que les papiers du Véhicule.

    Le Locataire est responsable du Véhicule pendant toute la durée de la Location et jusqu'à sa restitution complète. Le Véhicule est considéré comme restitué lorsque le Locataire a reçu par voie électronique une confirmation de fin de Location valide.

    Le Locataire est informé qu’en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, KOOLICAR se réserve le droit :

    • De clôturer le Compte Personnel du Locataire et de l’exclure du bénéfice des Services ;
    • d’engager toutes démarches, actions de nature à préserver ou défendre ses droits ainsi que celui de ses Membres et Utilisateurs ;
    • d’exiger du Locataire tout dédommagement au titre du préjudice subi par KOOLICAR du fait de cette violation.


    13.4. Responsabilités et obligations du Propriétaire

    13.4.1. Disponibilité du Véhicule

    Afin d’assurer la qualité du Service qui repose en grande partie sur la disponibilité effective des Véhicules, le Propriétaire s’engage à rendre son Véhicule disponible pour des Locations, avec un minimum chaque semaine de 24 heures de disponibilité entre 8h le matin et 22h le soir par blocs de 4 heures minimum.

    KOOLICAR met à disposition des Propriétaires plusieurs moyens de mettre un Véhicule en disponibilité dont, pour ceux équipés de Box Classique, une fonctionnalité de mise en disponibilité instantanée ne nécessitant aucune connexion internet. Les Véhicules peuvent être rendus disponibles aux adresses de domicile, de bureau, de vacances ou de toute autre adresse de stationnement du Véhicule mentionnée dans l’onglet "mes adresses de stationnement".


    13.4.2. Sécurité et entretien du Véhicule

    Le Propriétaire s’engage à :

    • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Véhicule.
    • Garantir la propreté de son véhicule, intérieur comme extérieur.
    • Respecter toutes les réglementations en vigueur et en particulier celle concernant la conservation à bord du Véhicule d’un gilet de sécurité et d’un triangle de présignalisation.
    • S’assurer que tout équipement spécial mis à disposition dans le Véhicule respecte les normes de sécurité (siège bébé, porte skis,…).
    • Maintenir son Véhicule en parfait état de fonctionnement, effectuer les révisions et les entretiens recommandés par le constructeur.
    • Effectuer une vérification dès lors qu’un Locataire a signalé un problème, un dysfonctionnement technique ou une dégradation du Véhicule suite à une Location.


    13.4.3. Autres obligations

    Le Propriétaire s’engage à :

    • Vérifier qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre son propre contrat d’assurance et l’utilisation du service KOOLICAR, en particulier en ce qui concerne la conservation occasionnelle des clés à l’intérieur du Véhicule.
    • Fournir un descriptif conforme du Véhicule incluant les photos.
    • Mettre à jour consciencieusement et chaque fois que nécessaire l'État des lieux du Véhicule.
    • Imprimer et conserver à l’intérieur de son Véhicule une copie à jour de l'État des lieux.
    • Conserver à l’intérieur de la boîte à gants du Véhicule la pochette KOOLICAR.
    • Pour les véhicules équipés de Box Classique, accrocher les clés dans la boîte à gants lorsque, et uniquement lorsque, le Véhicule est mis en disponibilité.
    • S’assurer avant chaque Location de moins de 300 kms que le niveau de carburant est suffisant pour un trajet minimum de 300 kms.
    • S’assurer avant chaque Location de plus de 300 kms que le réservoir de carburant est plein.
    • Informer le locataire de toute particularité liée à l’utilisation de son véhicule ou toute précision au sujet de son stationnement. Ces informations doivent être mentionnées à KOOLICAR via le site internet et dans la pochette boite à gants, de manière très visible sur le support fourni par KOOLICAR à cet effet.
    • Répondre aux demandes de locations dans un délai de 24h.
    • Prévenir Koolicar préalablement à la séparation de son Véhicule afin que Koolicar puisse procéder à la désinstallation de la Box.

    Il est rappelé que Propriétaire agissant en qualité de professionnel qu’il demeure intégralement et exclusivement responsable du respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel lors de la mise en location de Véhicules par le biais du Site.


  14. Charte de qualité et de bonne conduite

    La qualité du Service attendue tant par KOOLICAR que par ses Membres implique l’adhésion à certaines valeurs de responsabilité, confiance réciproque et civisme. Au service de cette exigence de qualité, KOOLICAR permet à tout Membre de lui signaler des comportements ou des propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte à l'image ou à l'objet même des Services KOOLICAR. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que leurs comportements dans le cadre du Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération ou d'un contrôle par KOOLICAR, sur la base de critères d'appréciation objectifs. KOOLICAR se réserve le droit de mettre fin à l’inscription d’un Membre qui ne respecterait pas pleinement ses obligations de bonne conduite et dont le comportement serait de nature à pouvoir rompre le lien de confiance qui existe entre les Membres.


  15. Propriété intellectuelle

    15.1. Marques, logos, signes distinctifs

    Les dénominations « KOOLICAR », « KoolPropriétaire », « KoolLocataire » ainsi que l’ensemble des logos, slogans, marques enregistrées ou non, et des signes distinctifs représentés au sein du Site, sont la propriété exclusive de KOOLICAR et/ou de ses partenaires (sauf mention contraire). Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de KOOLICAR est strictement interdite et serait constitutive d’un acte de contrefaçon.

    Aucune mention contenue dans ce Site ne saurait être interprétée comme la dévolution ou la concession, sous quelque forme que ce soit, d'une licence ou d'un droit quelconque d'utiliser un ou plusieurs de ces éléments sans l'autorisation écrite de son ou ses propriétaire(s).


    15.2. Contenu du Site et des Services

    Le Service a été conçu, développé et mis en œuvre par KOOLICAR qui en détient la propriété intellectuelle ce que chacun des Membres reconnaît.

    Le Membre reconnaît que l'ensemble du contenu disponible au sein du Site, incluant de manière non limitative, les textes, les graphiques, photographies, dessins, sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence du Site, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, appartiennent exclusivement à KOOLICAR ou à ses partenaires.

    Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de KOOLICAR.

    Le contenu du Site et l’utilisation de ses Services et fonctionnalités, protégés par la loi et notamment par les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels du Membre qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

    Sauf autorisation expresse et préalable de KOOLICAR, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :

    (i) toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle accessibles au sein du Site ;

    (ii) toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées au sein du Site ;

    (iii) toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées au sein du Site ;

    (iv) tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

    Tout manquement du Membre à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et l’exposerait à des poursuites civiles et pénales.


    15.3. Offres de location des Propriétaires

    Le Propriétaire concède à KOOLICAR, à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier, une licence d’utilisation sur l’ensemble des textes et photographies qu’il a prises de son Véhicule illustrant ses offres de Locations hébergées au sein du Site, en vue de :

    • leur reproduction en tout ou partie au sein du Site ou de toute communication réalisée par KOOLICAR;
    • de leur adaptation technique à des fins d’intégration au sein du Site et de mise en ligne ;
    • leur diffusion et mise à disposition des Utilisateurs au sein du Site.

    À cet égard, l’Utilisateur garantit la Société :

    • qu’il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses textes et photographies ;
    • de façon générale que la concession accordée au titre des présentes et les contributions sur lesquelles elle porte ne contreviennent à aucun texte légal et règlementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.

    L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à indemniser KOOLICAR de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.


  16. Liens Hypertextes

    16.1. A partir du Site

    KOOLICAR ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

    Leur présence ne signifie en aucune manière que KOOLICAR adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

    L’Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.


    16.2. Vers le Site

    Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site requiert l’autorisation expresse et préalable de KOOLICAR qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@koolicar.com


  17. Désinscription – Clôture du Compte Personnel

    KOOLICAR se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Personnel et de refuser en conséquence toute location à un Membre dans les cas suivants :

    • défaut de paiement d'une ou de plusieurs Locations antérieures,
    • utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Location proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Membre définies aux présentes CGUS.

    De manière générale, le Membre est informé du fait qu’il est mis en mesure de se désinscrire à tout moment par le biais de son Compte Personnel.

    En cas de clôture du Compte Personnel dans les conditions susvisées, le Membre recevra un email à l’adresse communiquée lors de la création de son Compte Personnel l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte Personnel.


  18. Protection des données à caractère personnel et gestion des cookies

    Les mesures mises en œuvre par KOOLICAR en matière de protection des données à caractère personnel et gestion des cookies des Utilisateurs sont décrites au sein de la Politique de Confidentialité accessible sous le lien https://www.koolicar.com/politique_de_confidentialite


  19. Modifications des CGU

    KOOLICAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à informer les Membres de toute modification.

    En cas de modification, l’accès au Site KOOLICAR ne deviendra possible qu’après acceptation des modifications.


  20. Réclamations - Solution Amiable

    Pour toute réclamation en lien avec l’utilisation du Site, son contenu, ses Services et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur pourra contacter par écrit KOOLICAR :

    - en lui envoyant un email à l’adresse suivante : contact@koolicar.com

    - en lui adressant un courrier à l’adresse suivante :
    KOOLICAR
    2 rue du Hasard
    78000 Versailles

    Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et KOOLICAR ne parviendraient pas à trouver un accord de nature à résoudre ce litige, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un Médiateur, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat couvert par les présentes conditions générales d’utilisation (hors cas expressément exclus ci-après). Le nom et l’adresse du Médiateur peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse contact@koolicar.com

    L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à KOOLICAR que s’il est en mesure de justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de KOOLICAR par une réclamation écrite selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Conformément aux dispositions de l’article L 151-3 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

    • aux réclamations portées devant le Service Client de la Société ;
    • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.


  21. Droit applicable, juridiction compétente

    Le Site a été conçu pour des Utilisateurs résidents français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

    Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Site.

    En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

    A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Locations réalisées par le biais du Site ou plus largement en lien avec l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

    En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.



Mise à jour : 08 novembre 2016

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